Je suis à la recherche d’un logement locatif
La location de votre logement social en 4 étapes
ÉTAPE 1
Je m'assure de mon éligibilité
Pour prétendre à un logement social, vous devez :
- Disposer d’un numéro unique
- Être Français et détenir une carte d’identité ou un passeport
- Être membre de l’Union Européenne et détenir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité
- Si vous êtes étranger hors Union Européenne, vous devez être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources applicables
ÉTAPE 2
Je fais ma demande de logement
Découvrez les étapes pas-à-pas de votre demande de logement :
1 – Créer votre demande de logement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
2 – Votre demande est enregistrée. Vous recevez une attestation d’enregistrement comportant un Numéro Unique Départemental ( NUD) qui confirme votre inscription
3 – Votre demande de logement est consultable par tous les bailleurs sociaux
4 – Renouvellement de la demande à chaque date anniversaire de la création de votre demande de logement
5 – Vous devrez compléter votre dossier de demande de logement
6 – Examen du dossier en Commission d’Attribution des Logements et d’Occupation des Logements (CALEOL)
7 – Proposition d’un logement
ÉTAPE 3
Le suivi du dossier
Vous souhaitez gérer votre demande de logement
social ? Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur
www.demande-logement-social.gouv.fr - Sélectionnez « Accéder à ma demande ».
- Suivez les instructions à l’écran.
Besoin d’aide ?
Un mode d’emploi vidéo est disponible pour vous accompagner
À noter :
Lors de l’enregistrement, seule une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, passeport ou titre de séjour valide est obligatoire. Une fois votre demande validée, vous recevrez un Numéro Unique Départemental (NUD), utilisable auprès de tous les organismes de logement social du département.
Vous pouvez :
- Modifier ou renouveler votre demande à tout moment sur le site, grâce à ce numéro unique.
- Chaque année, vous serez alerté (mail, SMS ou courrier) pour renouveler votre dossier.
Attention en cas d’oubli, votre demande sera radiée.
ÉTAPE 4
L'attribution d'un logement
Comment ça se passe ?
Lorsqu’un logement se libère, les candidatures sont sélectionnées par nos services ou par le réservataire concerné, puis présentées à la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), seule habilitée à prendre la décision. *
Pour que votre candidature soit examinée en commission, vous devez :
- Mettre à jour votre demande.
- Fournir les justificatifs nécessaires prouvant que vous remplissez les conditions d’accès au logement social.
L’envoi de ces documents ne préjuge en rien de la décision qui sera prise par la CALEOL et qui vous sera notifiée.
La production des justificatifs demandés lors de l’instruction de votre dossier est impérative pour que votre demande puisse être soumise à l’examen de la CALEOL.
* La composition, les modalités d’organisation et les orientations de la CALEOL sont déterminées par le Conseil d’Administration de notre organisme, et conformes à la réglementation en vigueur :
Vous avez une question sur le processus d’attribution,
vous avez besoin d’aide pour mettre à jour votre demande
ou vous inscrire sur la Bourse d’Echange de Logements ?
*Aucun délai d’examen de votre demande ou d’attribution ne pourra vous être précisé lors d’un rendez-vous.
Foire Aux Questions
Découvrez les réponses aux questions les plus couramment posées aux équipes de l'OFFICE64
Vous pouvez créer votre demande de logement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous ne disposez pas d’un accès à internet, vous pouvez compléter un formulaire papier de demande disponible chez tous les bailleurs du Département, à l’accueil de certaines Mairies, et à la Maison de l’Habitat à Pau.
Au stade de l’enregistrement, la seule pièce justificative obligatoire est la photocopie recto verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité pour le demandeur principal.
Identité et régularité du séjour : pièces d’identité (carte d’identité en cours de validité ou passeport en cours de validité) / titres de séjour en cours de validité de tous les futurs occupants majeurs du logement
Situation familiale : livret de famille et toutes pièces précisant votre situation (attestation d’enregistrement du PACS, certificat de grossesse, justificatif de dépôt d’une requête en divorce au greffe du tribunal, jugement de divorce ou en cas de divorce par consentement mutuel une attestation de l’avocat ou du notaire précisant que la procédure est en cours …)
Deux derniers avis d’imposition sur les revenus des membres du ménage afin de vérifier le non dépassement des plafonds de ressources.
Montant des ressources mensuelles : 3 derniers bulletins de salaire, notification de pension de retraite, avis de paiement des allocation chômage, notification CAF/MSA …
Logement actuel : quittances de loyer, attestation d’hébergement, certificat de domiciliation, acte de propriété
Motif de votre demande : tout justificatif attestant votre situation actuelle.
Notre service Demande et Attributions de Logements vous contacte par téléphone dès qu’un examen en commission est possible afin de mettre à jour votre dossier.
Si vous êtes attributaire vous serez contacté par téléphone et recevrez dans les jours suivants votre courrier d’attribution par voie postale. Si vous êtes suppléant vous serez informés par mail.
En cas de refus, nous ne sommes pas en mesure de vous préciser dans quel délai votre demande pourra être de nouveau examinée par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements.
