L'enquête SLS/OPS
Les locataires de logements sociaux sont soumis à deux types d’enquêtes : l’enquête SLS tous les ans et l’enquête OPS tous les deux ans. Ces enquêtes sont externalisées à un prestataire externe.
Qu'est-ce que l'enquête SLS ?
Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (loi du 4 mars 1996). Elle est obligatoire.
Elle concerne les locataires dont les logements sont situés en dehors des Zones de Revitalisation Rurale et/ou qui ne bénéficient pas de l’aide au logement (APL/AL).
Les informations fournies lors de cette enquête permettent à l’OFFICE64 de l’Habitat de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS.
Ce SLS est appliqué aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.
QU'est-ce que l'enquête OPS ?
Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux doivent également réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet (loi du 4 mars 1996).
Comment répondre aux enquêtes ?
Avant la date limite indiquée dans le formulaire reçu, vous devez impérativement retourner les documents suivants :
- Le formulaire complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
- Les avis d’impositions N-1 sur les revenus N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
- Une copie de carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le cas échéant.
- La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).
Pour répondre aux enquêtes, vous avez 3 possibilités :
Via notre site internet. En vous rendant sur le site https://office64.enquetelegale.fr/login
Via notre portail locataires. Onglet Enquête SLS/OPS au lien suivant : https://www.monespacelocataire.office64.fr
Par voie postale. En retournant au prestataire le formulaire papier à l’aide de l’enveloppe fournie à affranchir.
Un numéro de téléphone utile : Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, une assistance téléphonique non surtaxée a été mise en place durant l’enquête. Il vous suffit de composer le 05 59 43 86 85. La société IMANAGING est votre seule interlocutrice pendant la durée de l’enquête. Aucune réponse ne pourra être traitée par les services de l’OFFICE64.
À quoi je m'expose si je ne réponds pas à l'enquête ?
Comme le prévoit la loi, en cas de non réponse ou de réponse incomplète :
- Pour l’enquête SLS : Je m’expose à des frais de dossier de 25 euros non remboursables et au paiement d’un supplément de loyer maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.
- Pour l’enquête OPS : Je m’expose au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 euros par mois entier de retard
Consulter la politique des données personnelles concernant l’enquête OPS/SLS
Foire Aux Questions
Découvrez les réponses aux questions les plus couramment posées aux équipes de l’OFFICE64
Lorsque vous décidez de quitter votre logement, vous devez adresser à votre agence votre congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le faire signifier par acte d’huissier ou le remettre en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Renseignez-vous sur la durée de votre prévis, votre état des lieux de sortie et autres démarches nécessaire dans votre livret d’accueil page 41.
