Remplir votre enquête SLS/OPS

Nous vous conseillons de lire attentivement les informations suivantes.

Pour répondre à l'enquête, cliquer ICI

ENQUETES SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS) ET OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS)

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (loi du 4 mars 1996). Elle est obligatoire.

Elle concerne les locataires dont les logements sont situés en dehors des Zones de Revitalisation Rurale et/ou qui ne bénéficient pas de l’aide au logement (APL/AL).

Les informations fournies lors de cette l’enquête permettent à l’OFFICE64 de l’Habitat de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS.

Ce SLS est appliqué aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.

Elle est gérée par un prestataire extérieur spécialisé, la société INTERSA.

Qu’est-ce que l’enquête OPS ?

Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux sont également tenus de réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet (loi du 4 mars 1996).

Pour répondre aux enquêtes, vous avez 3 possibilités :

Via notre site internet. Bouton Enquête SLS/OPS en haut de page

Via notre portail locataires. Onglet Enquête SLS/OPS au lien suivant : www.monespacelocataire.office64.fr

Par voie postale. En retournant le formulaire papier à INTERSA.

Un numéro de téléphone utile : 05 81 63 40 26. Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, une assistance téléphonique non surtaxée a été mise en place durant l'enquête.

La société INTERSA est votre seule interlocutrice pendant la durée de l'enquête. Aucune réponse ne pourra être traitée par les agences de l'OFFICE64.

Les documents à joindre impérativement sont les suivants :

• La copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
• La copie de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le cas échéant.
• La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).

A quoi je m’expose si je ne réponds pas à l’enquête ?

Comme le prévoit la loi, en cas de non réponse ou de réponse incomplète :

• Je m’expose à des frais de dossier de 25 euros non remboursables et au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.
• Pour l’enquête OPS, je m’expose au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 euros par mois entier de retard.