Comment obtenir un logement locatif social ?

Vous souhaitez créer, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ?

1. Rendez vous sur  www.demande-logement-social.gouv.fr
2. Cliquez sur  «créer une demande» ou «accéder à ma demande»
3. Laissez-vous guider

Besoin d’aide ? Consultez le mode d’emploi du dépôt de la demande de logement 

Si vous disposez d’un smartphone (système Android), vous pouvez télécharger l’application «ma demande de logement social»

Au stade de l’enregistrement, la seule pièce justificative obligatoire est la photocopie recto verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité pour le demandeur principal.

- Si vous disposez d’un scanner : ajoutez vos pièces justificatives et validez votre demande.
- Si vous ne disposez pas d’un scanner : transmettez à un lieu d’accueil de la demande de logement vos pièces justificatives et l’adresse e-mail utilisée pour créer votre demande afin qu’un conseiller puisse valider votre demande.

Pour compléter votre demande, vous devez fournir d’autres pièces justificatives   

 

L’attribution d’un logement, comment ça se passe ?

Lorsqu’un logement se libère, des candidatures sont présentées à la Commission d’Attribution de Logements, seule souveraine dans la prise de décision.

La composition, les modalités d’organisation et les orientations de la Commission sont déterminées par le Conseil d’Administration de notre organisme, et conformes à la réglementation en vigueur :

Le Réglement intérieur des Commissions d'Attribution de Logements

Les Orientations de la Commission d'Attribution de Logements

Pour  permettre l’examen de votre demande  en Commission d’Attribution des Logements, vous serez sollicité pour mettre à jour votre demande et fournir tous les justificatifs relatifs aux informations saisies dans le formulaire et permettant de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au logement social. Nous vous conseillons donc vivement de joindre pour l’ensemble des personnes mentionnées dans le formulaire, les documents suivants :

• Identité et régularité du séjour : pièces d'identité (carte d’identité en cours de validité ou passeport en cours de validité)  / titres de séjour en cours de validité de tous les futurs occupants majeurs du logement
• Situation familiale : livret de famille et toutes pièces précisant votre situation (attestation d'enregistrement du PACS, certificat de grossesse, justificatif de dépôt d'une requête en divorce au greffe du tribunal, extrait du jugement de divorce ou de l'ordonnance de non-conciliation ou en cas de divorce par consentement mutuel une attestation de l’avocat ou du notaire précisant que la procédure est en cours …)
• Deux derniers avis d'imposition sur les revenus des membres du ménage afin de vérifier le  non dépassement des plafonds de ressources. Ces plafonds sont actualisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence, de l’année N-2, figurant sur les avis d’impôt de chaque personne vivant au foyer.
• Montant des ressources mensuelles : 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (notification de pension de retraite, avis de paiement ASSEDIC, notification CAF/MSA …)
• Logement actuel : quittances de loyer, attestation d’hébergement, certificat de domiciliation, acte de propriété
• Motif de votre demande : tout justificatif attestant votre situation actuelle.

Exemples :

• logement insalubre ou dangereux : justificatif démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement (copie d’une décision de l’administration, jugement du tribunal…) ;
• logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire, jugement prononçant la résiliation du bail ;
• procédure d'expulsion : commandement de payer, assignation à comparaître, jugement prononçant l'expulsion, commandement de quitter les lieux ;
• violences familiales : dépôt de plainte ou prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge ;
• handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (au sein de la MDPH) ;
• raisons de santé : certificat médical ;
• assistant maternel ou familial : agrément.

A savoir :

Les personnes majeures non rattachées fiscalement présentes sur le formulaire seront obligatoirement co-titulaires du bail de location; à défaut elles ne pourront être prises en considération pour déterminer la typologie du logement attribué.

L'envoi de ces documents ne préjuge en rien de la décision qui sera prise par la Commission d'Attribution des logements et qui vous sera notifiée par courrier.

Toute demande non satisfaite dans le délai d'un an est à renouveler par le demandeur.

Votre demande ne sera présentée en Commission d’Attribution que si vous avez produit les pièces demandées.