Comment obtenir un logement locatif social ?
Votre demande de logement pas à pas
Critères d'éligibilité
Pour prétendre à un logement social, vous devez :
- Disposer d’un numéro unique
- Etre Français et détenir une carte d’identité ou un passeport
- Etre membre de l’Union Européenne et détenir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité
- Si vous êtes étranger hors Union Européenne, vous devez être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources applicables, et actualisés chaque année à consulter ici
Vous souhaitez créer, renouveler, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ?
- Rendez vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr
- Cliquez sur «créer une demande» ou «accéder à ma demande»
- Laissez-vous guider
Besoin d’aide ?
Consultez le mode d’emploi
Au stade de l’enregistrement, la seule pièce justificative obligatoire est la photocopie recto verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité pour le demandeur principal.
Une fois votre demande enregistrée, vous recevez une attestation d’enregistrement comportant un Numéro Unique Départemental ( NUD) qui confirme votre inscription. Celui-ci est ainsi valable auprès de tous les organismes de logement social du département.
Sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr, vous pouvez à tout moment modifier votre demande ou la renouveler chaque année grâce au numéro unique d'enregistrement qui vous est attribué.
Chaque année, à la date anniversaire du dépôt de votre demande ou du dernier renouvellement, vous recevez un mail, un SMS ou un courrier afin de renouveler votre dossier. Il est impératif de réaliser cette démarche dans le délai imparti. A défaut votre demande de logement sera radiée et ne pourra être remise en cours.
L’attribution d’un logement, comment ça se passe ?
Lorsqu’un logement se libère, des candidatures sont sélectionnées par nos services ou par le réservataire concerné et présentées à la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), seule souveraine dans la prise de décision.
La composition, les modalités d’organisation et les orientations de la CALEOL sont déterminées par le Conseil d’Administration de notre organisme, et conformes à la réglementation en vigueur:
Le Règlement intérieur des Commissions d'Attribution de Logements
Les Orientations de la Commission d'Attribution de Logements
Pour permettre l’examen de votre demande en Commission, vous serez sollicité pour mettre à jour votre demande et fournir tous les justificatifs relatifs aux informations saisies dans le formulaire et permettant de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au logement social.
L'envoi de ces documents ne préjuge en rien de la décision qui sera prise par la CALEOL et qui vous sera notifiée.
La production des justificatifs demandés lors de l’instruction de votre dossier est impérative pour que votre demande puisse être soumise à l’examen de la CALEOL.
