Comment obtenir un logement locatif social ?
Vous souhaitez créer, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ?
- Rendez vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr
- Cliquez sur «créer une demande» ou «accéder à ma demande»
- Laissez-vous guider
Besoin d’aide ? Consultez le mode d’emploi du dépôt de la demande de logement
Si vous disposez d’un smartphone (système Android), vous pouvez télécharger l’application «ma demande de logement social»
Au stade de l’enregistrement, la seule pièce justificative obligatoire est la photocopie recto verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité pour le demandeur principal.
- Si vous disposez d’un scanner : ajoutez vos pièces justificatives et validez votre demande.
- Si vous ne disposez pas d’un scanner : transmettez à un lieu d’accueil de la demande de logement vos pièces justificatives et l’adresse e-mail utilisée pour créer votre demande afin qu’un conseiller puisse valider votre demande.
Pour compléter votre demande, vous devez fournir d’autres pièces justificatives
L’attribution d’un logement, comment ça se passe ?
Pour permettre l’examen de votre demande en Commission d’Attribution des Logements, vous serez sollicité pour fournir tous les justificatifs relatifs aux informations saisies dans le formulaire et permettant de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au logement social. Nous vous conseillons donc vivement de joindre pour l’ensemble des personnes mentionnées dans le formulaire, les documents suivants :
- Identité et régularité du séjour : pièces d'identité (carte d’identité en cours de validité ou passeport en cours de validité) / titres de séjour en cours de validité de tous les futurs occupants majeurs du logement
- Situation familiale : livret de famille et toutes pièces précisant votre situation (attestation d'enregistrement du PACS, certificat de grossesse, justificatif de dépôt d'une requête en divorce au greffe du tribunal, extrait du jugement de divorce ou de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel...)
- Deux derniers avis d'imposition sur les revenus des membres du ménage
- Montant des ressources mensuelles : 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (notification de pension de retraite, avis de paiement ASSEDIC, notification CAF/MSA …)
- Logement actuel : quittances de loyer, attestation d’hébergement, certificat de domiciliation, acte de propriété
- Motif de votre demande : tout justificatif attestant votre situation actuelle.
Exemples :
- logement insalubre ou dangereux : justificatif démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement (copie d’une décision de l’administration, jugement du tribunal…) ;
- logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire, jugement prononçant la résiliation du bail ;
- procédure d'expulsion : commandement de payer, assignation à comparaître, jugement prononçant l'expulsion, commandement de quitter les lieux ;
- violences familiales : dépôt de plainte ou prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge ;
- handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (au sein de la MDPH) ;
- raisons de santé : certificat médical ;
- assistant maternel ou familial : agrément.
A savoir :
Les personnes majeures non rattachées fiscalement présentes sur le formulaire seront obligatoirement co-titulaires du bail de location; à défaut elles ne pourront être prises en considération pour déterminer la typologie du logement attribué.
L'envoi de ces documents ne préjuge en rien de la décision qui sera prise par la commission d'attribution des logements et qui vous sera notifiée par courrier.
Toute demande incomplète ne pourra être étudiée par la commission d'attribution.
Toute demande non satisfaite dans le délai d'un an est à renouveler par le demandeur.
Une fois votre demande enregistrée, une conseillère logement pourra être amenée à vous contacter pour vous demander des renseignements et /ou des justificatifs complémentaires.
Votre demande ne sera présentée en Commission d’Attribution que si vous avez produit les pièces demandées.
