ELECTION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE 2022
Les élections des représentants des locataires au Conseil d’Administration de l’Office vont avoir lieu en fin d’année.
La date du dépouillement des votes a été fixée au Mardi 6 décembre 2022.
Quatre représentants seront élus pour 4 ans.
- Pour être candidat, vous devez vous manifester auprès d’une association représentant les locataires (cf liste au verso) et :
- Avoir plus de dix-huit ans
- Ne pas être membre du personnel de l’Office
- Etre locataire d’un local à usage d’habitation (chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature)
- Ne pas avoir été condamné pour faux, usage de faux, vol, recel, escroquerie… (art 423-12 du Code de la Construction et de l’Habitation)
- Etre en capacité de produire soit la quittance correspondant à la période précédant l’acte de la candidature soit le reçu délivré par l’Office en cas de paiement partiel, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d’apurement conclu avec l’office octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges.
Chaque liste de candidats devra impérativement comprendre huit noms composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
- Pour être électeur, vous devez :
- Avoir conclu avec l’Office un contrat de location d’un local à usage d’habitation avant le 25 Octobre 2022 et avoir toujours la qualité de locataire de l’Office ou,
- Etre occupant avec un titre de location résilié pour défaut de paiement du loyer mais sans dette à l’égard de l’Office six semaines avant la date de l’élection ou,
- Avoir conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L 442-8-1 et L 442-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, un contrat de sous-location d’un logement de l’Office.
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.
- Modalités pratiques :
Le vote est secret. Il aura lieu par correspondance et par internet, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Début novembre, nous vous communiquerons les listes de candidats.
Fin novembre, vous recevrez le matériel de vote ainsi que les modalités de vote. Pour voter par internet, votre numéro de contrat vous sera demandé. Vous le trouverez dans toutes nos correspondances.
Coordonnées des associations de locataires qui envisagent de déposer des listes pour les prochaines élections
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REPRESENTANT |
ADRESSE |
TELEPHONE |
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AFL |
M. PEDEBOSCQ Bernard - Président |
Résidence ANAYETTE 10 Avenue Federico Garcia LORCA - 64000 PAU |
07.87.28.71.88 06.82.26.89.85 |
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AFOC 64 |
Mme COMMET-BORDA Armelle – Présidente AFOC64 |
Centre Municipal de Réunions |
05.59.55.04.54 |
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Place Ste Ursule - 64100 BAYONNE |
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ALDA (Fédération D.A.L) |
M. CHRISTY Sébastien |
25, place des Gascons 64100 Bayonne |
07.77.88.89.23 |
info@alda.eus |
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CLCV |
Mme FREGEAC Marie-Pierre |
Maison pour tous |
09.86.57.13.48 |
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6 rue Albert Le Bariller - 64600 ANGLET |
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CNL |
M. Etienne MACIAS – Président CNL Côte-Basque |
1 bis avenue de Jouandin - 64100 BAYONNE |
05.59.55.63.40 |
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CSF |
M. IRAMUNO Pierre – Président Union Départementale |
20, rue Lagréou - 64100 BAYONNE |
05.59.59.14.09 |
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FLC-ADEIC |
M. KUBLER Roger - Président |
Résidence Artémis 1, allée Artémis 64600 ANGLET |
06.08.84.67.84 |
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INDECOSA-CGT 64 |
M. SANCHEZ Marie-Hélène |
49 avenue Dufau 64000 PAU |
05.59.27.11.91 |
indecosa64@wanadoo.fr |
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UNLI |
M. VENEAU Michel |
10, allée du docteur Lamaze 92350 LE PLESSIS-ROBINSON |
09.77.74.11.21 |
unli@unli.fr |
