Critères d'éligibilité
Le numéro unique
Une fois votre demande enregistrée, vous recevez une attestation d’enregistrement comportant un numéro unique départemental qui confirme votre inscription. Celui-ci est ainsi valable auprès de tous les organismes de logement social du département.
Pour prétendre à un logement social, vous devez :
- Etre français ou membre de l’Union Européenne et détenir une carte d’identité ou une passeport en cours de validité
- Si vous êtes étranger hors Union Européenne, vous devez être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en cours.
Le renouvellement de votre demande
Chaque année, à la date anniversaire du dépôt de votre demande ou du dernier renouvellement, vous recevez un mail, un SMS ou un courrier afin de renouveler votre dossier. Il est impératif de réaliser cette démarche dans le délai imparti. A défaut votre demande de logement sera radiée et ne pourra être remise en cours.