Remplir votre enquête SLS

Avant de cliquer sur le lien pour répondre à l'enquête, nous vous conseillons de lire attentivement les informations suivantes.

Cliquer ici pour remplir l'enquête.

ENQUETES SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS) ET OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS)

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (loi du 4 mars 1996). Elle est obligatoire.

Elle concerne les locataires dont les logements sont situés en dehors des Zones de Revitalisation Rurale et/ou qui ne bénéficient pas de l’aide au logement (APL/AL).

Les informations fournies lors de cette l’enquête permettent à l’OFFICE64 de l’Habitat de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS.

Ce SLS est appliqué aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.

Qu’est-ce que l’enquête OPS ?

Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux doivent également réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet (loi du 4 mars 1996).

Les années paires, les 2 enquêtes sont réalisées simultanément.

Elle est gérée par un prestataire extérieur spécialisé, la société IMANAGING.

Comment répondre à l’enquête ?

Avant la date limite indiquée dans le formulaire joint, vous devez impérativement retourner les documents suivants :

• Le questionnaire daté, signé et complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occuperont le logement.
• La copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occuperont le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
• Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Pour répondre à cette enquête, vous avez 2 possibilités :

Par internet. Munissez-vous de votre identifiant et votre mot de passe (ils sont indiqués sur l’enquête que vous avez reçue).
Et cliquez sur le lien suivant : https://office64.demat-flux.fr/

Par voie postale. Une enveloppe T (prépayée) est fournie, vous devrez impérativement l’utiliser pour retourner votre dossier.

Un numéro de téléphone utile.
Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, une assistance téléphonique a été mise en place. Il vous suffit de composer le 05 35 37 09 88 (cout d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

A quoi je m’expose si je ne réponds pas à l’enquête ?

Comme le prévoit la loi, en cas de non réponse ou de réponse incomplète :

• Pour l’enquête SLS, je m’expose à des frais de dossier de 25 euros non remboursables, au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 euros par mois entier de retard et au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.
• Pour l’enquête OPS, je m’expose au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 euros par mois entier de retard.