Attribution des logements
En conformité avec les textes en vigueur, l’OFFICE64 de l’Habitat a établi une procédure d’attribution des logements.
En complément de ces plafonds, certains éléments sont spécifiques suivant les cas.Pour les P.L.U.S (prêt locatif à usage social), il existe des dérogations pour des demandeurs dont les ressources dépassent jusqu’à 20 % les plafonds. Pour les P.L.S (prêt locatif social), les plafonds sont supérieurs (1,3 fois les plafonds) et correspondent à des revenus intermédiaires (ex. : 2 415 €/mois pour une personne seule).
Le Maire de la commune concernée détient une voix délibérative, au même titre que les autres membres de la Commission.
La Commission tient compte de l’avis des maires, sans pour autant le suivre systématiquement. Certains dossiers peuvent par exemple être jugés plus urgents ; d’autres peuvent contenir des éléments confidentiels susceptibles d’engendrer des difficultés (comportement, situation particulière,…) non connus par la Mairie. Dans tous les cas, il est recommandé aux maires d’assister aux séances des commissions, ou de se faire représenter.
L’OFFICE64 demande aux communes de désigner 3 candidats pour ces logements réservés et invite le Maire à assister à la Commission. Les collecteurs du 1% bénéficient eux aussi de logements réservés, en fonction des financements qu’ils octroient à la construction du programme.
De façon générale, le motif de la demande ou son caractère urgent sont des éléments significatifs dans l’examen du dossier, tout comme la composition familiale (un T4 est attribué prioritairement à une famille avec 2 enfants). A l’issue de la Commission, les résultats sont transmis aux communes.
L’enregistrement
Tout dossier examiné en commission d’attribution des logements doit avoir, au préalable, fait l’objet d’un enregistrement et respecter la réglementation en vigueur pour ce qui est des plafonds de ressources.En complément de ces plafonds, certains éléments sont spécifiques suivant les cas.Pour les P.L.U.S (prêt locatif à usage social), il existe des dérogations pour des demandeurs dont les ressources dépassent jusqu’à 20 % les plafonds. Pour les P.L.S (prêt locatif social), les plafonds sont supérieurs (1,3 fois les plafonds) et correspondent à des revenus intermédiaires (ex. : 2 415 €/mois pour une personne seule).
La Commission d’attribution des logements
Tous les logements sont examinés par une Commission d’Attribution des Logements. L’OFFICE64 de l’Habitat dispose de deux commissions d’attribution : l’une pour le Pays Basque et Orthez/Salies, l’autre pour le reste du Béarn. Chacune compte six administrateurs.Le Maire de la commune concernée détient une voix délibérative, au même titre que les autres membres de la Commission.
La Commission tient compte de l’avis des maires, sans pour autant le suivre systématiquement. Certains dossiers peuvent par exemple être jugés plus urgents ; d’autres peuvent contenir des éléments confidentiels susceptibles d’engendrer des difficultés (comportement, situation particulière,…) non connus par la Mairie. Dans tous les cas, il est recommandé aux maires d’assister aux séances des commissions, ou de se faire représenter.
Logements réservés
Chaque commune bénéficie d’un quota de logements réservés (20%) dans toute opération neuve.L’OFFICE64 demande aux communes de désigner 3 candidats pour ces logements réservés et invite le Maire à assister à la Commission. Les collecteurs du 1% bénéficient eux aussi de logements réservés, en fonction des financements qu’ils octroient à la construction du programme.
Logements non réservés
L’OFFICE64 demande aux communes de désigner 2 candidats potentiels. Six à sept dossiers sont ensuite présélectionnés. Ces dossiers sont généralement des dossiers anciens, des demandes de mutation, ou encore des dossiers déjà retenus lors d’une précédente commission.De façon générale, le motif de la demande ou son caractère urgent sont des éléments significatifs dans l’examen du dossier, tout comme la composition familiale (un T4 est attribué prioritairement à une famille avec 2 enfants). A l’issue de la Commission, les résultats sont transmis aux communes.
