Critères d'éligibilité
Le numéro uniqueUne fois votre demande enregistrée, vous recevez une attestation d’enregistrement comportant un numéro unique départemental qui confirme votre inscription.
Celui-ci est ainsi valable auprès de tous les organismes de logement social du département.
Pour prétendre à un logement social, vous devez
La Commission d’Attribution des Logements est composée de 6 administrateurs membres du Conseil d’Administration :
Le Maire de la Commune dispose également d'une voix délibérative.
- Etre français ou membre de l’Union Européenne.
- Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en cours.
L’attribution des logements
Les demandes de logements sont examinées par la Commission d’Attribution des Logements qui étudie chaque cas dans le détail, en tenant compte de plusieurs critères :- La situation d’urgence
- L’ancienneté de la demande
- La composition familiale
- Le type de logements disponible
La Commission d’Attribution des Logements est composée de 6 administrateurs membres du Conseil d’Administration :
- 2 administrateurs représentant le Conseil Général
- 2 administrateurs désignés par le Préfet
- 1 représentant des locataires
- 1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
Le Maire de la Commune dispose également d'une voix délibérative.
