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Règlement des loyers

A quoi sert votre loyer ?

Votre loyer couvre les charges suivantes :

• Les emprunts souscrits par l’OFFICE64 pour la construction des logements hlm
  
• Les dépenses de réparation et d’entretien non récupérables au titre des charges
• Les frais de gestion de l’organisme
• Les impôts et les taxes payés par l’OFFICE64

Comment est calculé votre loyer ?

Le montant du loyer est calculé en multipliant la surface corrigée (ou surface utile) du logement, par un prix au m2.
Le loyer mensuel est fixé au départ pour chaque logement.
Conformément à la réglementation, il fait l’objet d’une révision annuelle, au 1er juillet et/ou au 1er janvier. Cette réévaluation est fixée par le Conseil d’Administration de l’OFFICE64 de l’Habitat.
Une augmentation de loyer peut également être appliquée à la suite de travaux de rénovation des logements.
De manière ponctuelle, une participation à la réalisation de travaux peut être demandée aux locataires (dans le cas, par exemple de l’installation de la télévision par câble). Elle résulte d’un accord collectif local voté à la majorité.

Qu’est-ce-que le Supplément Loyer de Solidarité (SLS) ?

Le SLS est un surloyer que la réglementation contraint chaque organisme à appliquer aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés par la loi.
Des enquêtes sur les ressources des locataires sont régulièrement menées : tous les ans pour les locataires non bénéficiaires de l’APL et tous les 3 ans pour l’ensemble des locataires.

Quand et comment régler votre loyer ?

Le loyer est payable à terme échu (ex.: à la date du 31 janvier pour le mois de janvier).
Pour les logements en PLI, le loyer est payable à terme à échoir (ex. : à la date du 5 janvier pour le mois de janvier).

Pour payer votre loyer, vous disposez de plusieurs solutions :

• Règlement par le prélèvement automatique.
  Il s’agit du moyen le plus simple et le plus pratique et vous pouvez choisir la date de prélèvement qui vous convient (le 5, 10 ou 15 de chaque mois). Si vous optez pour ce mode de paiement, le formulaire de demande de logement est à compléter et à retourner à l’OFFICE64 de l’Habitat. Télécharger le formulaire.
• Règlement par virement ou en espèces auprès d’une agence de la Caisse d’Epargne.
  Dans ce cas, vous devrez présenter l’avis d’échéance que vous recevez en fin de mois et qui précise le montant à payer (déduit le cas échéant de l’APL perçue) et la date limite de paiement.
• Règlement par chèque.
  Pour cela, vous devez adresser directement votre chèque au : Service Comptabilité de l’OFFICE64 de l’Habitat - 5 allée de Laplane, CS 88531- 64185 Bayonne Cedex.
  Mentionnez au dos du chèque le numéro de contrat (L/ suivi de 7 chiffres) qui figure sur l’avis d’échéance envoyé chaque fin de mois.
  

Que faire si vous rencontrez des difficultés de paiement ?

Il vous est recommandé de prendre contact, dès le 1er mois de retard, avec les Conseillers Sociaux de l’OFFICE64 de l’Habitat qui étudient avec vous des solutions adaptées à votre situation.
En ne répondant pas aux relances de l’OFFICE64, vous vous exposez à des poursuites graves et onéreuses.

Calcul des charges locatives

Que couvrent les charges locatives ?

Les charges récupérables, ou charges locatives, sont la prise en charge des diverses dépenses engagées par l’OFFICE64 pour le compte du locataire. La liste de ces charges est fixée par décret.

Elles correspondent à :

• Des impôts et taxes liés aux services dont bénéficie directement le locataire : taxe d’enlèvement des ordures ménagères par exemple.
• Des dépenses d’entretien courant et de menues réparations sur les éléments d’usage commun
• Les consommations personnelles du locataire (eau, chauffage collectif…)
• Des services rendus
  En savoir plus sur le calcul des charges
  
  
  

Provisions et régularisations

Les charges locatives sont payables par provisions mensuelles et révisables périodiquement.
Un décompte individuel vous est envoyé, dès la fin du 1er semestre.
En fonction des consommations réelles, des ajustements sont effectués. L’avis de régularisation indique le montant des dépenses effectives, le montant des provisions versées et le solde positif ou négatif. Le solde à payer est échelonné, selon le montant, les mois suivants. En cas de trop perçu, l’OFFICE64 procède au remboursement de la somme.

Un mois avant la régularisation, l’OFFICE64 envoie le décompte par nature de charges avec la répartition entre l’ensemble des locataires. L’OFFICE64 tient toutes les pièces justificatives (contrats, factures,…) à la disposition des locataires sans limitation de durée.

Quelles aides au logement ? Quelles modalités ?

Versées par les caisses d’allocations familiales, ces aides ont pour vocation de permettre à toute famille d’accéder à un logement à un coût tenant compte de ses ressources.

Dès l’attribution de votre logement, les conseillers sociaux de l’OFFICE64 de l’Habitat étudient votre dossier et évaluent le montant des allocations dont vous pouvez bénéficier suivant vos revenus.
Nos conseillers transmettent ensuite directement votre dossier à la Caisse d’Allocations Familiales
Ainsi, l’OFFICE64 peut-il tenir compte de cette simulation dès votre entrée dans le logement : l'allocation sera automatiquement déduite du montant du loyer à compter du 2ème voire du 3ème mois de location.
Les aides perçues sont versées directement à l’OFFICE64 et sont déduites du montant du loyer restant à payer par le locataire.

En savoir plus sur l’APL et l’AL
En savoir plus sur les autres aides : la MSA